CGV* & Mentions Légales
*Conditions générales de ventes
CGV
Les présentes conditions générales de ventes créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client ci-après "le client" et la photographe Julie Aumonier, dénommée ci-après "la photographe", inscrite à la Chambre des Métiers et de l’artisanat de Niort sous le numéro SIRET 848 907 671 00038, code APE 7420Z et ayant son siège social au 95B route des sanguinières – 79230 FORS.
Devis & Commande
La passation d’une commande par le client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Tout devis signé par le client tient lieu de bon de commande. Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le client apposera sa signature sur le devis précédée de la mention " bon pour accord ". Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par la photographe.
Le client s'engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente, le contrat ou devis et l'autorisation de droit à l'image signés.
Les devis établis par le photographe sont valables 1 mois.
Réservation
La réservation d'une séance photo par le client n'est définitive qu'à réception du devis porteur de la mention " bon pour accord " signé, des conditions générales de vente, l'autorisation de droit à l'image et accompagné du chèque ou d'un virement d'acompte de 40% à 50% du prix de la séance. La réservation entraîne l’entière adhésion du client aux présentes CGV.
La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l'acompte. A défaut de réception de cet acompte dans les 15 jours à compter de la date de la commande, la réservation ne sera pas prise en compte.
Prix & Paiement
Les prix de ventes des prestations de service et des produits sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Selon l'article 293B du Code Général des Impôts, les prix s’entendent net de taxes (TVA non applicable). I. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.
Les commandes déjà signées ne pourront pas se voir appliquer cette modification.
Un acompte par chèque ou virement représentant 40% du montant de la séance choisie est demandé à la réservation. Le reste est à payer le jour de la prestation. Dans le cas d’un mariage le paiement se fera en deux étapes, un acompte de 50 % sera à verser lors de la signature du contrat, puis le reste le jour de la livraison. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation par virement bancaire.
Les moyens de paiement acceptés sont : Virement bancaire et chèque.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement liés aux prises de vues sont inclus dans les tarifs des séances dans un rayon de 20 km autour du siège social situé à FORS (79230). Au-delà du 20e kilomètres, les frais de déplacement sont à la charge du client, à hauteur de 0,50€/km.
Conditions de rétractation & d'annulation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du devis ou contrat. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avant l'expiration du délai de rétractation sur demande expresse et écrite du client. Après ce délai de 14 jours, l’acompte ou caution ne sera plus remboursé.
Les produits tirages, livre photos ect.. Étant des biens confectionnés selon les spécifications du client, nettement personnalisés, le droit de rétractation ne pourra être exercé.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique par le client après le délai de rétractation de 14 jours, le solde restant dû sera demandé :
- si l’annulation intervient moins d'un mois avant la date de prise de vue prévue à la commande pour une séance photos pour les professionnels
- si l'annulation intervient moins de deux mois avant la date de prise de vue prévue à la commande pour les séances mariage Jour J
- si l'annulation intervient moins de deux semaines avant la date de prise de vue prévue à la commande pour toute autre séance.
La photographe se réserve le droit d'annuler la commande en cas de force majeure : maladie, accident, décès, incendie ou inondation ayant eu l'impact sur son matériel. La photographe se doit d'avertir le client de son incapacité dans les meilleurs délais.
Force majeure & conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation. Chacune des parties pourra opposer ce droit. La photographe se réserve le droit d'annuler une prestation. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêt à quelque titre ce soit. La photographe ou le client s'engage à avertir l'autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. En accord avec les deux parties une nouvelle date sera planifiée, et ce sans frais supplémentaire à prestation identique.
En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l'accès au domicile des clients s'avèrerait très difficile ou impossible.
Modification et/ou Report
Toute demande de modification (date, lieu etc..) par le client devra être effectué au plus tard 2 jours avant la date prévu de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (météo, saison etc..)
Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, dégât des eaux etc..), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Produit photographique
L'intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés de la séance (tirages, livres photos etc..) Les produits sont à venir chercher chez la photographe ou à un point de rendez-vous décidé ensemble. Dans l'incapacité de venir retirer sa commande, le client pourra recevoir ses produits par la poste, s'étant acquitté des frais d'envoi.
Livraison & Délais
Les photographies sont livrées par clé USB pour les mariages et via Wetransfer ou galerie Lumys pour toute autre séance.
A titre indicatif, les délais de remise des fichiers numériques et des produits produits dérivés de la séance (tirages, livre photos etc..) par la photographe sont compris entre 3 semaines et 2 mois selon les prestations.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
La photographe n’est pas tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont payables par tout les moyens de paiement nommés ci dessus à la commande. Les bénéficiaires de la carte cadeau auront un délais de 1 an pour réaliser la prestation. Les cartes cadeaux sont ni échangeables, ni remboursables. Elles peuvent être récupérées à un point de rendez-vous décidé par le photographe ou envoyer par La Poste (frais à la charge de l'offrant).
Réclamation
Toute réclamation concernant les prestations devra être préalablement à leur modification ou à l'intervention d'un tiers. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délais de huit jours à compter de la livraison de la commande. Le client devra laisser à la photographe toutes les possibilités de procéder à la vérification des travaux pour trouver une solution au problème.
Propriété intellectuelle & droit à l’image
Les photographies réalisées par la photographe lors d'une séance avec un client sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. Le client est tenu de respecter les droits moraux de la photographe.
La photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire écrit du client avant la prestation photographique, les photographies tirées d’une séance photo à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autre, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur : publication d ́un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, sites internet, pages professionnelles sur des réseaux sociaux et galeries web de la photographe, par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe. Les éventuels commentaires ou légendes des clients accompagnant la reproduction ou la représentation des photos réalisées par la photographe ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé par l’utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu. En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur " Julie Aumonier Photographe " et le site internet de la photographe "http://julieaumonierphoto.wixsite.com/japhotographe".
Durée de conservation des fichiers
La photographe s’engage à conserver les fichiers numériques durant un délai de deux ans. En cas d’utilisation d’une galerie en ligne celle-ci sera disponible 3 mois après sa date de publication.
Droit applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels.
CGV établies le 19 avril 2019
Julie Aumonier photographe SIRET 848 907 671 00038
Mentions légales
Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserves les présentes modalités. Aussi, conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet https://julieaumonierphotographe.com sont :
Editeur du Site
Julie Aumonier Photographe Numéro de SIRET : 848 907 671 00012 Responsable editorial : Julie Aumonier Photographe 12, Rue Sainte Sabine 79270 LE VANNEAU-IRLEAU Téléphone :0778070405 - Fax : 0778070405 Email : julie.aumonier@gmail.com Site Web : https://julieaumonierphotographe.com
Hébergement :
Hébergeur : WIX 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Site Web : https://www.wix.com/
Conditions d’utilisation
Julie Aumonier Photographe met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de ses sites internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations auprès de , et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile. n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler. Cookies : Le site https://julieaumonierphotographe.com peut-être amené à vous demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d'affichage. Un cookies est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations . Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies. Liens hypertextes : Les sites internet de peuvent offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Julie Aumonier Photographe ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet. ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d'utilisation. Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs des sites internet de ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de Julie Aumonier Photographe. Dans l'hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction d’un des sites internet de Julie Aumonier Photographe, il lui appartiendra d'adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d'un hyperlien. Julie Aumonier Photographe se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.
Services fournis
L'ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentés sur notre site https://julieaumonierphotographe.com.
Julie Aumonier Photographe s’efforce de fournir sur le site https://julieaumonierphoto.wixsite.com/japhotographe des informations aussi précises que possible. les renseignements figurant sur le site https://julieaumonierphotographe.comne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, tous les informations indiquées sur le site https://julieaumonierphotographe.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.
Limitation contractuelles sur les données
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse julie.aumonier@gmail.com, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Julie Aumonier Photographe.
Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent sur le site https://julieaumonierphotographe.com, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de Julie Aumonier Photographe. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
Déclaration à la CNIL
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).
Litiges
Les présentes conditions du site https://julieaumonierphotographe.com sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
Données personnelles
De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet https://julieaumonierphotographe.com. Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre fonction, le nom de votre société, votre adresse électronique, et votre numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « contact ». Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur notre société, ou de recevoir les lettres d’information. Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d'accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Les mentions légales ont été générées sur le site Générateur de mentions légales, offert par Welye.